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Espionnage informatique, Logiciels espions, Surveillance PC,

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Camera espion - Video espion

Ecoutes téléphoniques - Micros espions 

 

Afin de vous éviter de perdre votre temps et de surcroît nous faire perdre le notre, 

nous vous informons de la réglementation en vigueur.

 


Les écoutes et autres formes d’interception des entretiens téléphoniques représentent une atteinte grave au 
respect de la vie privée et de la correspondance

 

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
   2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

La protection de la vie privée englobe :

> la vie personnelle (identité, origine raciale, santé...)

> le secret professionnel

> le secret médical,

> la protection de l'identité et de l'image

- la protection de la correspondance et la réglementation des écoutes téléphoniques

- la protection contre les atteintes résultant de l'informatique

> la vie familiale, conjugale ou sentimentale

> le domicile (Cass. civ. 1re nov. 1990)

Le droit au respect de la vie privée est reconnu a toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir (Cass. civ. 1re 23 octobre 1990)

 

Merci pour votre compréhension en évitant de nous solliciter pour des demandes contraires au bon sens et à la protection de la vie privée !

Toutefois,

Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit ne peut être limité que dans les cas prévus par la loi et que s’il s’agit des questions de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

En France, les écoutes téléphoniques et les interceptions peuvent être ordonnées tout d’abord par le « Pouvoir judiciaire » dans le respect du Code de la procédure pénale (ci-après « CPP »).
Elles peuvent être également ordonnées par le « Pouvoir exécutif » dans le respect de la loi. Elles sont alors qualifiées « d’interception de sécurité ».

Ainsi, selon l’article 100 CPP «  En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ».
L’article 100-1 précise les éléments que doit obligatoirement comporter la décision du juge d’instruction.
Selon l’article 100-2 CPP, « cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée », soit autant de fois que nécessaire à la poursuite de l’information.

Les articles 100 CPP à 100-7 CPP confèrent donc au juge d’instruction le pouvoir exclusif d’ordonner que soit pratiquée l’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications.  Sont ainsi prohibées les interceptions de correspondances ordonnées par le parquet au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance.
Les droits de la défense et la règle de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, qui interdit l’interception de correspondance téléphonique  échangées entre eux peuvent recevoir exceptionnellement exception dès lors que le contenu des conversations transcrites était de nature à contribuer à la manifestation de la vérité sur la participation de l’avocat aux infractions qui lui étaient reprochées et que les droits de la défense n’étaient pas en cause, selon une jurisprudence constante.

En cas de non respect des prescriptions des articles 100 à 100-7 CCP la nullité de l’interception illégale peut être obtenue à la condition que le mis en examen justifie d’un intérêt à agir.

Il convient cependant de remarquer qu’en matière de criminalité et à la délinquance organisées, l’article 706-95 prévoit dans son alinéa 1 « si les nécessité de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’ une des infractions entrant dans le champs d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la république, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues à l’article 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.  Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention ».

Les écoutes et interceptions dites « administratives » ou « de sécurité » sont encadrées par la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, Titre 2, « Des interceptions de sécurité ».
Selon l’article 3 de cette loi, « Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l’article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
L’autorisation mentionnée ci-dessus est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre ou de l’une des deux personnes spécialement déléguées par lui. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé des douanes, ou de l’une des deux personnes que chacun d’eux aura spécialement déléguées (article 4).
Le Premier ministre fixe le nombre maximum des interceptions susceptibles d’être pratiquées simultanément. Toutefois, selon l’article 6 de la loi l’autorisation mentionnée à l’article 3 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l’expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

La décision motivée du Premier ministre mentionnée ci-dessus est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Cette commission est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller au respect des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991.

La Commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le respect des dispositions de la loi, de sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel. Toutefois, même si la Commission estime qu’une interception de sécurité est effectuée en violation des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, elle ne peut qu’adresser au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.

Les interceptions effectuées par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique hors des cas prévus par la loi sont punies par l’article 432-9 du Code pénal