Extrajudicial debt recovery services

LES MOYENS DE RÉGLER UN CONFLIT SANS RECOURIR AUX TRIBUNAUX

 

Litigation (starting a legal action and having your case heard in court) is only one way to resolve a dispute. You can resolve your dispute with or without the involvement of lawyers and without using the court system. These methods are called “alternate dispute resolution” (ADR).

Le règlement extrajudiciaire des conflits

Le règlement extrajudiciaire des conflits désigne les divers moyens de régler un conflit sans recourir aux tribunaux. Beaucoup de gens croient qu'un procès est la façon la plus courante de régler un problème juridique, mais, en fait, seulement une faible proportion des actions en justice aboutissent devant les tribunaux. Le règlement extrajudiciaire des conflits permet aux gens de résoudre leurs litiges de façon informelle, à moins de frais et, en général, plus rapidement qu’en ayant recours aux tribunaux.

Les parties à un conflit juridique peuvent entamer des négociations, ce qui veut simplement dire qu’ils tiennent des discussions, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les moyens de régler le conflit. Dans bien des cas, les négociations aboutissent à une entente entre les parties et l'affaire est résolue.

La médiation est un autre moyen d’aider les gens à régler un conflit juridique sans recourir aux tribunaux. Un médiateur est une tierce partie professionnelle et indépendante (neutre) qui écoute les préoccupations de chaque partie en cause et qui les aide à parvenir à une conclusion satisfaisante. Un médiateur n’est pas un juge et il n’a pas le pouvoir d’imposer une décision aux parties en cause.

L’arbitrage est un autre moyen plus formel de régler un conflit. Les parties retiennent les services d’un arbitre (c'est-à-dire une tierce partie professionnelle et neutre) qui écoute l'information fournie par les parties en cause et qui rend une décision sur le conflit. À la différence d'un médiateur, un arbitre rend une décision et les parties en cause doivent accepter que celle-ci est finale.

 

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Diplomé de l'Université Panthéon Assas II