Depuis la réforme du congé de proche aidant, nombre de collectivités découvrent, parfois trop tard, des usages franchement dévoyés de ce dispositif pourtant nécessaire. Comment enquêter sur ces fraudes en fonction publique sans briser la confiance interne ni ruiner la preuve judiciaire ? Parlons‑en sans fard.

Un nouveau point aveugle de la fonction publique

On a beaucoup parlé des cumuls d'emplois illégaux, des congés maladie "stratégiques". Le congé de proche aidant, lui, s'est imposé plus discrètement comme un angle mort. Normal : il touche à l'intime, à la vulnérabilité familiale, et personne n'a envie de passer pour l'élu ou le DGS qui soupçonne les aidants.

Sauf que, depuis 2024, plusieurs rapports et signalements de chambres régionales des comptes alertent sur des abus massifs autour des congés liés à l'aide familiale, en particulier dans les collectivités de taille moyenne. Absences prolongées, contrôles quasi inexistants, dossiers incomplets, contradictions flagrantes entre déclarations et réalité terrain... et une tentation : fermer les yeux pour éviter le scandale.

C'est précisément là que l'enquête administrative externalisée devient une nécessité, pas un luxe.

Ce que disent réellement les textes (et ce qu'ils ne disent pas)

Le congé de proche aidant n'est pas un joker illimité permettant de disparaître des plannings en agitant vaguement la notion de "situation difficile". Le Code du travail, étendu à la fonction publique par différents textes et circulaires, encadre strictement :

• la définition de la personne aidée (handicap lourd, perte d'autonomie avérée, etc.) ;
• la durée et le renouvellement du congé ;
• les justificatifs exigibles ;
• les possibilités de contrôle par l'employeur public.

Mais soyons honnêtes : dans beaucoup de collectivités, ces dispositifs ont été transposés à la va‑vite dans les règlements internes, sans doctrine claire de contrôle, encore moins de stratégie probatoire. Résultat : les directions RH bricolent au cas par cas, avec un mélange d'empathie sincère et de peur du contentieux.

Pour un panorama sérieux et à jour, on peut utilement se référer aux fiches pratiques de la plateforme Service‑Public ou aux analyses de la Cour des comptes sur l'absentéisme dans la fonction publique. Mais ces ressources ne disent pas comment, très concrètement, monter un dossier d'enquête.

Quand le doute devient sérieux : les signaux faibles à ne pas ignorer

Non, tout congé de proche aidant n'est pas suspect par nature. En revanche, certains faisceaux d'indices, quand ils s'additionnent, imposent de sortir du déni. Parmi les signaux que nous voyons revenir, toujours les mêmes :

Des schémas récurrents d'absentéisme opportuniste

• Congé de proche aidant qui débute opportunément à l'approche d'une réorganisation de service, d'un déménagement de site ou d'un changement d'horaires.
• Succession "créative" de dispositifs : arrêt maladie - congé de proche aidant - congé maladie fractionné - temps partiel thérapeutique, avec un retour au poste toujours repoussé.
• Synchronisation suspecte avec les périodes de forte activité saisonnière (fêtes, rentrée scolaire, pic d'activité des services techniques...).

Des incohérences factuelles grossières

• Un agent censé être absorbé par l'aide à un parent très dépendant, mais sur lequel remontent des rumeurs insistantes d'activité parallèle (travail non déclaré, petit commerce, micro‑entreprise particulièrement florissante).
• Un proche prétendument "sans autre soutien" alors que les vérifications élémentaires montrent la présence d'un conjoint disponible, d'une fratrie nombreuse ou d'un dispositif d'aide professionnelle déjà en place.
• Des adresses, situations familiales ou déclarations qui changent au gré des échanges avec les ressources humaines.

Un profil d'agent déjà problématique

Il faut le dire crûment : une partie des fraudes au congé de proche aidant sont le prolongement de comportements déloyaux déjà identifiés. Agent déjà en conflit larvé avec sa hiérarchie, historique de contentieux, précédentes mises en cause disciplinaires, utilisation "stratégique" de l'arrêt maladie... Ce n'est rarement un premier faux pas.

Pourquoi l'enquête interne improvisée est un piège

Face à ces signaux, la tentation est grande de "vérifier soi‑même". Quelques appels téléphoniques mal documentés, une visite inopinée d'un cadre, des échanges d'e‑mails qui commentent à demi‑mot la situation... et l'on vient de mettre en péril toute la recevabilité future du dossier.

Les principaux écueils que nous constatons :

• Confusion totale entre contrôle de gestion RH et véritable enquête probatoire.
• Absence de traçabilité : aucune note, pas de procès‑verbal, pas de grille d'audition, rien qui tienne devant un juge administratif.
• Atteinte à la vie privée par excès de zèle (collecte de données médicales, pression sur la famille, demandes de justificatifs illégitimes).
• Méconnaissance des lignes rouges posées par le Conseil d'État depuis l'arrêt du 16 juillet 2014 n°355201, qui encadre l'intervention d'un agent de recherche privée pour les employeurs publics.

Le résultat est toujours le même : un sentiment d'impuissance nourri par la peur du recours et par la certitude, assez réaliste, qu'un juge administratif n'hésitera pas à sanctionner la collectivité si le dossier est mal tenu.

Structurer une stratégie d'enquête recevable

La clé, c'est de cesser d'improviser et de traiter ces situations comme de véritables affaires sensibles, avec une stratégie d'ensemble. Concrètement, cela passe par plusieurs étages.

1. Auditer vos procédures avant qu'un cas explose

Dans l'idéal, on ne découvre pas le sujet le jour où un agent pousse le dispositif jusqu'à la caricature. Un audit de vos pratiques sur les congés liés à la situation familiale doit porter sur :

1. Les conditions de déclenchement du congé (pièces demandées, validation hiérarchique, rôle du service RH).
2. Les modalités de renouvellement et de contrôle (rendez‑vous, suivi social, contact éventuel avec le proche).
3. La grille d'analyse des risques d'abus : existe‑t-il seulement un référentiel minimal, cohérent avec vos autres procédures de lutte anti‑fraude ?
4. Le lien avec votre politique plus large de gestion des risques psychosociaux et d'absentéisme.

Un tel audit appartient pleinement aux missions de conseil et de diagnostic qu'un cabinet de détectives privés spécialisé peut mener, sans enquête nominative, pour sécuriser votre cadre général d'action.

2. Basculer proprement vers l'enquête individuelle

Lorsqu'un cas précis devient préoccupant, la bascule doit être nette : on ne reste plus dans la "gestion RH" mais on entre dans une logique de constitution de preuve. Cela implique :

• Une décision formalisée de la collectivité, qui mandate un professionnel agréé CNAPS.
• Un cadrage juridique : base légale, objectifs strictement définis, proportionnalité des moyens d'enquête envisagés.
• Une articulation claire avec une éventuelle procédure disciplinaire future.

La mission confiée au détective privé n'est pas de "coincer l'agent" à tout prix, mais de vérifier des faits, de manière loyale, et de documenter ce qui est, ou n'est pas, conforme aux déclarations.

3. Utiliser intelligemment l'enquête de terrain et le renseignement

Dans les dossiers de congé de proche aidant abusif, les mêmes outils reviennent, combinés :

• Enquête d'environnement autour du proche supposé aidé : voisins, entourage, rythme de vie observable, signes concrets de dépendance.
• Observation discrète du bénéficiaire du congé, dans le respect du droit : détection d'une activité parallèle, d'un emploi dissimulé, d'horaires incompatibles avec l'aide invoquée.
• Exploitation OSINT (cyber‑investigation) : réseaux sociaux, petites annonces, traces de micro‑entreprise, incohérences entre ce qui est affiché en ligne et ce qui est déclaré à l'employeur.
• Analyse documentaire : vérification des justificatifs, cohérence avec les éléments fournis à la CPAM ou aux organismes sociaux, recoupement avec d'autres congés.

Là encore, c'est la combinaison et la cohérence d'ensemble qui font la solidité du rapport, pas un "coup" spectaculaire isolé.

Cas pratique : la commune qui ne veut plus fermer les yeux

Dans une commune de 25 000 habitants d'Île‑de‑France, un agent technique invoque, au début de l'hiver, la nécessité de s'occuper en urgence de sa mère, supposément en perte d'autonomie grave. La collectivité accepte un congé de proche aidant, renouvelé plusieurs fois, jusqu'au printemps.

Entre‑temps, les collègues remontent des bribes d'information : l'agent serait très présent sur un chantier de rénovation de maison individuelle, visiblement pour son propre compte. Des photos circulent, mais sans contexte. La mairie hésite, redoute le conflit et l'accusation d'acharnement. Le DGS finit par solliciter une mission d'enquête privée cadrée.

Sur quelques semaines, une combinaison d'enquête de voisinage, d'observations et de recherches numériques établit que :

• La mère, certes âgée, bénéficie déjà d'une aide à domicile quotidienne, financée par le département.
• L'agent consacre en réalité ses journées à suivre et gérer des travaux immobiliers lourds, en lien avec une activité de marchand de biens non déclarée.
• Plusieurs publications publiques sur les réseaux sociaux le montrent sur chantier pendant ses horaires théoriques de congé.

Le rapport, structuré et loyal, permettra à la collectivité d'engager une procédure disciplinaire assortie d'un signalement au parquet, sans que l'agent puisse crédiblement invoquer un contrôle vexatoire ou illégal.

Prévenir plutôt que courir derrière les abus

Il serait dramatique de conclure que le congé de proche aidant est un problème en soi. C'est l'absence de cadre probatoire qui le rend vulnérable aux abus. Quelques bonnes pratiques peuvent changer radicalement la donne :

• Formaliser une doctrine de contrôle claire, partagée avec les représentants du personnel, pour éviter l'arbitraire.
• Prévoir, dans vos budgets et procédures, le recours ponctuel à une enquête privée lorsque les enjeux le justifient.
• Sensibiliser les encadrants à la notion de faisceau d'indices, au lieu de les laisser seuls face à leur intuition et à leur malaise.
• Articuler ce sujet avec la prévention des risques psychosociaux : un agent réellement aidant a besoin de soutien, pas de suspicion systématique.

Et maintenant, que faites‑vous de vos dossiers sensibles ?

Le printemps est souvent la saison où les services RH réalignent leurs tableaux d'absentéisme et découvrent la dérive de certains dispositifs. Vous avez probablement déjà deux ou trois situations en tête en lisant ces lignes. La question n'est plus de savoir si vous avez des abus, mais si vous êtes capable de les traiter sans vous exposer vous‑même.

Construire une politique cohérente de contrôle des congés de proche aidant, c'est défendre vos finances publiques autant que la crédibilité du dispositif pour ceux qui en ont vraiment besoin. Si vous sentez que certains dossiers vous échappent, c'est précisément le moment de vous faire accompagner, avant que le contentieux ne vous dicte sa loi. Vous pouvez déjà commencer par explorer nos services aux organismes publics et, au besoin, notre cabinet pour structurer cette stratégie sur des bases solides.